Ci-après Vendeur refère à Scpm inc. et ses représentants reconnus, et Acheteurs refère au client et ses représentants ou employés.
1. Exécution du contrat de vente
Si toutes les clauses du contrat ont été respectées et que l’acheteur refuse ou néglige de prendre possession des biens dans le délai indiqué ci-après, le vendeur pourra demander soit l’exécution de l’obligation, soit l’annulation de la vente; dans ce dernier cas, l’acheteur convient de payer au vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés, taxes en sus, une somme égale à 10% du prix de vente des biens. L’acheteur convient de payer au vendeur tous les dommages-intérêts réels (notamment la perte de profit, la commission du représentant et les frais de programmation) le tout étant assujettis aux taxes. Si le vendeur est incapable de livrer les biens en raison d’un cas de force majeure, problème de transport, d’incendie, d’un conflit ouvrier ou de tout autre évènement hors du contrôle du vendeur, la vente sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur son dépôt. Ce remboursement constituera une libération complète et finale de toute réclamation que l’acheteur pourra avoir ou prétendre avoir à ce sujet contre le vendeur.
2. Réserve de propriété
L’acheteur convient que le vendeur demeure propriétaire des biens vendus et que le transfert du droit de propriété de ce dernier n’a pas lieu lors de la signature des présentes, mais aura lieu seulement lorsque toutes ses obligations en vertu de ce contrat auront été entièrement acquittées.
Comme exigée par la Loi sur la protection du consommateur pour un contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de réserve de propriété, si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut :
Soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
Soit reprendre possession des biens, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de trente (30) jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix : soit remédier au fait qu’il est en défaut ;
Soit remettre le bien au commerçant. Si le consommateur remet les biens au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus. Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal. Le consommateur aura avantage à consulter l’article 15, les paragraphes a et c de l’article 138 et les articles 139 à 142 de La loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,c.P-40.1) et au besoin, à communiquer avec l’Office de protection du consommateur.»
3. Garantie des biens
Les biens sont garanties à compter de la livraison des biens vendus. Dans de tels cas, la responsabilité du Vendeur se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce ou des pièces faisant l’objet d’un bris ou d’un défaut dans la mesure où le bris ou le défaut ne résulte pas d’une utilisation abusive de l’acheteur. La garantie des biens serait d’une durée de (1) année pour les bien neufs, et de (3) mois pour les biens usagés.
4. Livraison et Paiement Des Biens Vendus
L’acheteur convient, aux termes du présent contrat, à prendre livraison des biens vendus décrits dans le devis ou facture qui lui a été présenté.
L’acheteur s’engage de payer les biens vendus selon les termes et conditions qui y sont énumérés et de payer, s’il y a lieu, à la livraison des biens l’acompte convenu au recto, à défaut de quoi, le vendeur pourra refuser de livrer les biens.
L’acheteur s’engage à payer au vendeur des intérêts mensuels au taux de deux pour cent (2%) vingt-quatre pour cent annuel (24%) sur toute somme due au vendeur.
L’acheteur s’engage à payer au vendeur tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par le vendeur pour la perception des sommes qui lui sont dues par l’acheteur et pour tout recours qui pourrait être entrepris contre l’acheteur pour faire valoir et respecter les droits du vendeur. L’acheteur sera mis en demeure de plein droit aux termes du présent contrat et les intérêts applicables en vertu des présentes seront automatiquement dus par l’acheteur sans obligation pour le vendeur d’envoyer une mise en demeure.
Installation
L’installation des biens se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.
Nullité de clauses
Si quelque disposition du présent contrat enfreint des lois du Québec ou du Canada cette disposition ou partie de disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
Support et Services
Le vendeur offrira ses services et support sur les biens et logiciels vendus pendant ses heures de travail du lundi au vendredi entre 8h00 et 16h30 EST.
Reconnaissance
L’acheteur reconnait et convient que le vendeur a signé le présent contrat en double, qu’il lui a par la suite remis le contrat écrit dûment rempli, et qu’il lui a permis de prendre connaissance de ses termes et de leur portée avant d’y apposer sa signature. L’acheteur reconnait avoir lu toutes les dispositions stipulées et appose sa signature en reconnaissance du fait qu’il est satisfait de toutes et chacune d’elles.